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Reconnaissance mutuelle des qualitfications professionnelles entre la France et le Québec Le premier ministre du Québec, Jean Charest, et le président de la République française, Nicolas Sarkozy, ont signé le 17 octobre 2008 à Québec, une entente en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Principes directeurs de l’Entente La protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public. Le maintien de la qualité des services professionnels. La réciprocité. L’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Par l’entente, la France et le Québec conviennent de l’établissement d’une « procédure commune d’examen » aux fins de reconnaissance des qualifications professionnelles (art.1), procédure largement inspirée de la directive européenne 2005/36/CE (examen des champs de pratique, titres de formation ou programmes d’apprentissage – mesures compensatoires) Constatant l’accroissement des investissements et la multiplication des partenariats d’affaires entre les deux territoires ainsi que l’important mouvement des travailleurs, des chercheurs et des étudiants qui existent déjà entre le Québec et la France, le premier ministre Charest et le président Sarkozy ont voulu par cette Entente lever un des verrous freinant l’accès aux métiers et professions réglementés. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, ayant obtenu un titre de formation et une aptitude légale d’exercer sur le territoire de la France ou du Québec, peut prétendre au bénéfice de l’Entente. Cette personne doit fournir à l’autorité chargée de la réglementation de son métier ou de sa profession les documents requis pour l’analyse de son dossier. La liste des documents et des renseignements requis sera établie par l’autorité compétente concernée en fonction de ce qui aura été convenu dans les « arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle ». Pour plus d'informations, consultez le site : www.micc.gouv.qc.ca
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